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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2009130_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant
1ère chambre
DTA_2302737_20240219
19 février 2024
Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309183_20231204
4 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 35 et 70 de la loi du 10 juillet 1991 à la condition que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_1906098_20220713
13 juillet 2022
Le requérant n'établit ni même n'allègue avoir formulé, dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs
5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduites à la frontière
DTA_2510421_20250917
17 septembre 2025
L'article L.234-1 de ce code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1906074_20221108
8 novembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508681_20260227
27 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601859_20260313
13 mars 2026
taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à verser à son profit, en application de l’article L. 761-1, dans
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