L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1 et suivants.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () [la requête] contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.

relatif à sa nomination au poste d'adjoint au chef d'équipe au centre de secours de Normandie de la direction des services d'incendie et de secours, l'article 2 de l'arrêté n° 2017/4132 du 21 décembre

A a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.