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A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Par suite, cette décision devait être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées.

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1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 25.

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8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

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7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

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8ème chambre

DTA_2306037_20250731

Administratif

31 juillet 2025

D É C I D E : Article 1er : Le département de la Loire-Atlantique est condamné à verser à M.

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2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

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Reconduite à la frontière

DTA_2302456_20230531

Administratif

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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JU4

DTA_2301943_20231229

Administratif

29 décembre 2023

étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.

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5ème Chambre

DTA_2005271_20230918

Administratif

18 septembre 2023

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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URGENCES JU

DTA_2503133_20250715

Administratif

15 juillet 2025

droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

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5ème chambre

DTA_2104293_20230404

Administratif

4 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 219 bis du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article

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4ème chambre

DTA_2000370_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 5221-42 du même code : " La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à

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2ème Chambre

DTA_2002730_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

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12ème Chambre

DTA_2315929_20260219

Administratif

19 février 2026

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