Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501797_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La circonstance qu'un justiciable puisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, saisir le juge d'une demande tendant à ce que soit assurée l'exécution
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2104581_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224469_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503396_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A C, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
bien établie ; les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2401498_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212853_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203858_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 34 sur 198