Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2404611_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles 31 et 32
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403767_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement n° 604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600804_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution de l’article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306023_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304269_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
sa demande d'asile en Croatie, qu'il doit alors être regardé comme demandant pour la première fois l'asile en France, qu'il en résulte une méconnaissance de l'article 28 de la directive 2013/32/UE du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402009_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501302_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519607_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303099_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502304_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles 6, 6 bis, 6 quinquies et 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 août 2016 susvisé, qu'aucune mesure concernant le
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307059_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 5 et 35 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 4 de la directive " Procédure " 2013/32/UE ; - elle est intervenue
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502226_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516465_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
application des dispositions précitées de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La circonstance qu'un étranger ait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée
Source officiellePage 34 sur 242