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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 4 : La Métropole européenne de Lille versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs
Source officielle12eme chambre
DTA_1910742_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2401846_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable au litige : « (…) / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010175_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielleChambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un courrier du 5 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2304240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique ; l’administration n’a pas mis en œuvre une véritable préparation au reclassement de l’agent puisqu’elle n’a pas recherché
Source officielle3ème chambre
DTA_1903660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().
Source officielleChambre 2
DTA_2101782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1737, 2 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient
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