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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2508184_20260421
21 avril 2026
B... représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503538_20250613
13 juin 2025
A D, représentés par Me Berrier, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310941_20231007
7 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article L
5ème Chambre
DTA_2206571_20241105
5 novembre 2024
Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif de végétalisation sur le domaine public devant la façade de son habitation dans la rue Paul Bert
DTA_2205779_20241105
4ème Chambre (JU)
DTA_2404448_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre
9ème chambre
DTA_2500210_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300195_20230204
4 février 2023
doit commencer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée compter du 6 février 2023 en qualité de cadre-consultant au sein de l'entreprise SIA Partners et exercer soit au siège social 21 rue de Berri
8ème Chambre
DTA_2509857_20260129
29 janvier 2026
D... épouse A..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305630_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502235_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites par
ORTA_2504492_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui
2ème chambre
DTA_2202018_20230223
23 février 2023
A C B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326374_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
1ère chambre
DTA_2307999_20250211
11 février 2025
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre-vingt-dix jours par la préfète du Val-de-Marne sur la demande
ORTA_2311442_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Smeth, agissant par Me Bertin, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application
ORTA_2431627_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, la lettre qu'elle produit pour en justifier, qui n'est au demeurant pas datée, est signée par un chargé de recrutement du nom de Bertin Wiman, dont aucun élément ne permet d'assurer l'identité
ORTA_2509856_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
ORTA_2410442_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
ORTA_2506658_20251201
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français, refus de lui
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