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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203274_20251007
7 octobre 2025
Si le courrier du 29 mars 2022 valant rejet de sa réclamation détaille le montant de ce trop-perçu et la période sur laquelle porte la récupération, il ne saurait corriger les insuffisances de motivation
3 ème Chambre
DTA_2403454_20250123
23 janvier 2025
somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant
DTA_2206278_20230718
18 juillet 2023
délai n'a été accordé ; - il ne peut être soutenu que les nouvelles mesures prises seraient " cosmétiques " et ne réduiraient pas les flux d'azote à la mer ; ainsi en est-il de la mesure visant à corriger
1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
commune indique qu’elle ne pouvait faire obstacle au déroulement de l’expertise, elle aurait pu entretenir les locaux à titre préventif ou curatif ; elle s’est en outre immiscée dans le choix de la variante
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600915_20260504
4 mai 2026
notation du prix n’ayant jamais été modifiée ; la demande de prix unitaire sur l'éventuel remplacement du fibrastyrène par un isolant en laine de roche n’a pas modifié l’offre de base ni instauré de variante
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
de consolidation des compétences composé d'un volet pratique d'une durée de 24 mois d'exercice à temps plein de fonctions hospitalières rémunérées sous statut de praticien associé dans un service validant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
Vu : * la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires
6ème Chambre
DTA_2005989_20231201
1 décembre 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2020 et 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du comité technique en date du 1er février 2018 validant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
passe plus aucun marché public de fournitures de denrées alimentaires puisque la société Optimarché joue le rôle de centrale d'achat ; - le module d'achat proposé par la société Optimarché est une variante
DTA_2301616_20250718
18 juillet 2025
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
DTA_2201810_20251126
26 novembre 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que la commune disposait d’un poste vacant
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20240701
1 juillet 2024
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
DTA_2100690_20250718
Juge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
8ème chambre
DTA_2103696_20250704
4 juillet 2025
et un nombre d'heures de travail de 30,73 heures soit une rémunération brute de 402,16 euros. 5°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui proposer un poste vacant d'enseignant dans les
juge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
avril 2021, elle a sollicité un dégrèvement des impositions litigieuses au motif que la valeur locative 1970 servant de base à la détermination des dispositifs de planchonnement devait selon elle être corrigée
1ère Chambre
DTA_2205479_20260513
13 mai 2026
la réalité de la situation de la végétation sur cette parcelle ; les arbres figurant au visuel ont tous été abattus et non remplacés ; le pétitionnaire aurait dû solliciter un permis de construire valant
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
totalité des points sur la valeur technique en lieu et place de son concurrent ; - de même pour une assistance téléphonique et la surveillance du fonctionnement de la plateforme, le bordereau de prix valant
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