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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
parcelles qu'il a acquises et qu'il a entendu défricher ; au surplus, l'inventaire départemental des zones humides n'a pas de valeur juridique ; de plus l'existence d'une zone humide supposait que soient réunis
1ère Chambre
DTA_2312220_20251017
17 octobre 2025
article R. 131-12 du code de l’éducation : « Pour les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille (...), l’acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine
DTA_2200368_20240507
7 mai 2024
d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine
DTA_2100427_20240514
14 mai 2024
Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article
2ème chambre
DTA_2102555_20230703
3 juillet 2023
lancé un appel à candidatures en vue du recrutement d'un attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) pour dispenser des enseignements et mener des travaux de recherche portant sur les domaines
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
par ailleurs, ils se sont acquittés du loyer correspondant au mois de janvier 2024 ; dans ces conditions, il existe une contestation sérieuse quant à leur qualité d'occupants sans droit ni titre du domaine
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303192_20230703
Mandelieu-la-Napoule a interdit l'accès à la baignade, du 15 juin 2023 au 31 août 2023, à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles de l'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine
6ème chambre
DTA_2309833_20251007
7 octobre 2025
durée de la vérification, de l’existence d’un seul entretien avec le vérificateur et de l’absence de compte rendu oral des résultats du contrôle ; la brièveté de la vérification ne lui a pas permis de réunir
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
DTA_2104885_20240411
11 avril 2024
; ce n'est qu'à l'entrée de la salle des fêtes, avant que le conseil municipal ne siège en séance, que le public a appris qu'il ne pouvait entrer dans la salle du conseil ; - ce n'est qu'une fois réuni
4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
portion Nord, située entre les parcelles AE 263 et AE 481, et autorisant le maire de la commune à signer tout acte relatif à ce déclassement et à l'incorporation de la portion de chemin concernée au domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
une cinquantaine de personnes et occasionnant de réels troubles à l'ordre public du fait de l'organisation sur le domaine public de courses poursuites à des vitesses excessives ou des courses de deux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « (…) / En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
Sur l'avis du service des domaines : 10.
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion
5ème Chambre
DTA_2304761_20260324
24 mars 2026
A titre liminaire, il appartient au juge du plein contentieux, saisi d’un recours formé contre une décision de l’autorité administrative prise dans le domaine de l’eau, en application des articles L. 214
DTA_2304847_20260324
6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
la législation communautaire en dispose autrement, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil, en ce qui concerne : a) les conditions régissant
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
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