par Me Angot, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, située au 8 rue Francis de Croisset à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre

En outre, il résulte de l'instruction que Mme C occupe un logement dans la résidence Francis de Croisset depuis le 13 mars 2022.

En outre, il résulte de l'instruction que Mme A C occupe un logement dans la résidence Francis de Croisset depuis le 1er septembre 2019.

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " située au 8 rue Francis de Croisset dans le XVIIIème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à M.

du 28 novembre 2007, demande qu’elle avait déposée le 6 janvier 2025, et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle serait

Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa

C A tendant à l'échange de son permis de conduire thaïlandais contre un permis de conduire français, au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la Thaïlande et la France.

de naissance, sa mère étant française, que son frère est français et qu'il vit en Guadeloupe depuis l'âge de 3 ans.

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

de destination doit être annulée en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

B produit un certificat de radiation du registre des Français établis hors de France, dressé par le consul général de France à Tanger.

retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. () / C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre,

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".

2025 et n’étant pas contestée ; par ailleurs, en se voyant refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour et en l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, elle perd