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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601859_20260129
29 janvier 2026
représenter ; 2°) de lui accorder l’assistance d’un interprète en langue malgache ; 3°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité de police de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114380_20240613
13 juin 2024
La société Marciano exploite deux magasins de vêtements sous les enseignes " Marciano " et " Harvard " au rez-de-chaussée de la galerie commerciale du Palais des congrès " Les boutiques du Palais " située
ORTA_2212766_20221213
13 décembre 2022
B épouse C, représentée par Me Mohamed Jaite, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201646_20230306
6 mars 2023
A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne
ORTA_2601165_20260213
13 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle lui a refusé
DTA_2600710_20260129
C... exerce, sous le statut d’entrepreneur individuel, l’activité de « VIP Passenger Assistant » à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
8e Section - MESD
DTA_2216199_20220802
2 août 2022
A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le
DTA_2216200_20220802
B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le
DTA_2216203_20220802
C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le
DTA_2420515_20240802
2 août 2024
B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Roissy), représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506230_20250612
12 juin 2025
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2314119_20230928
28 septembre 2023
d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2308528_20241128
28 novembre 2024
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'abrogation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305983_20230731
31 juillet 2023
B, par la présente requête, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2533876_20260401
1 avril 2026
Il n’est pas contesté que les locaux de la garde à vue se trouvaient hors de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
DTA_2600410_20260113
13 janvier 2026
B..., actuellement en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, mineur, représenté par M. A...
DTA_2600412_20260113
A..., actuellement en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, mineure représentée par M.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
bougé, basculé ou cédé ; il n'est pas établi que le dispositif de franchissement installé par l'entreprise chargée des travaux, aurait présenté une défectuosité ou une instabilité de nature à le rendre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309908_20231215
15 décembre 2023
l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
DTA_2314029_20230928
lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
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