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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200247_20240319
19 mars 2024
procéder à l'extension des canalisations de son réseau d'assainissement ; - son projet sera donc effectivement raccordé au réseau public d'assainissement par l'intermédiaire des canalisations du lotissement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400706_20260513
13 mai 2026
constater les désordres affectant les voiries à la suite de travaux de rénovation des couches de roulement de voiries du bourg et la création d’une voirie avec structure de chaussée au niveau du lotissement
1ère chambre
DTA_2204813_20230706
6 juillet 2023
la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valflaunès a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement
7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par le maire, qui a, par un arrêté du 5 février 2019, refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
Le 16 janvier 2006, le maire de la commune a délivré un permis de construire une maison individuelle au sein de ce lotissement, au 5 rue de la Batellerie, sur la parcelle cadastrée AB 191.
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
La SCI Sophia a déposé, le 7 juillet 2021, une déclaration préalable de lotissement ou autre division foncière non soumise à permis d'aménager portant sur la division d'un terrain en deux lots en vue de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302507_20230512
12 mai 2023
tribunal d'une requête par laquelle il demande à la juridiction de lui permettre de " bénéficier d'une autorisation " lui permettant de continuer d'emprunter avec son véhicule poids lourd la rue Pierre Loti
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400386_20240905
5 septembre 2024
; 2°) d'ordonner une réévaluation de son projet en prenant en compte l'approbation municipale et l'existence des infrastructures actuelles ; 3°) de lui permettre de poursuivre l'opération de lotissement
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
procédure de révision de plan local d'urbanisme aux fins de supprimer la servitude d'espace boisé classé grevant la parcelle cadastrée section AH n° 217 dont ils sont propriétaires dans l'ancien lotissement
2ème Chambre
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement et, durant ce délai, les dispositions des documents
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
de voies, d'espaces ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2ème chambre
DTA_2308334_20260312
12 mars 2026
En sixième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
DTA_2308620_20260312
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507155_20251106
6 novembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Latour-Bas-Elne a délivré à la société civile immobilière NMCG un permis d’aménager en vue de la réalisation du lotissement
DTA_2303971_20250311
11 mars 2025
Métropole et / ou la commune de Saint-Chamond à lui verser une indemnité de 246 074,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière de canalisations dans le lot n° 2 du lotissement
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
par la SELARL Fayol avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
DTA_2204054_20231212
12 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
DTA_2202918_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
F et Mme E à réaliser une maison d'habitation avec piscine sur la parcelle n° V 1566 (lot n° 485 du lotissement " Pamatai Hills ") située sur le territoire de la commune de Faa'a ; 2°) de mettre à la
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
A un permis de construire n° PC 013 088 19 00031 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée section C n° 348 correspondant au lot n° 10 du lotissement
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