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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502129_20250929
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle
Reconduites à la frontière
DTA_2301034_20230525
25 mai 2023
A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er avril 2023 portant obligation de quitter le
1ère chambre
DTA_2306399_20231115
15 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Chambre 2
DTA_2401401_20240819
19 août 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Chambre 1
DTA_2402109_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Issa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle
DTA_2402315_20250704
4 juillet 2025
C A B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle
DTA_2500897_20250729
29 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402266_20251218
18 décembre 2025
Par une décision 3F du 6 juin 2024, le préfet de Meurthe et Moselle a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502941_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
de la convention fiscale franco-néerlandaise mais dans celui de son paragraphe 4 qui fait obstacle à son imposition en France, ainsi qu’il résulte du texte même du paragraphe 1, des commentaires au modèle
8ème chambre
DTA_2310638_20241122
22 novembre 2024
B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Morel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à M.
5e chambre
DTA_2302986_20251209
9 décembre 2025
de communes Mad et Moselle est engagée au titre des ouvrages publics saturés ; la responsabilité pour faute de Metz Métropole et la communauté de communes Mad et Moselle est engagée pour absence de gestion
2ème Chambre
DTA_2208451_20260115
15 janvier 2026
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par Moselle Attractivité : Présentées sur le fondement du contrat en litige, les conclusions reconventionnelles de Moselle Attractivité doivent être
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
et à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 5°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle le versement
DTA_2501602_20251002
2 octobre 2025
du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 28 octobre 2024.
DTA_2500471_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DTA_2502381_20260303
3 mars 2026
Une décision implicite de rejet, dont le requérant demande l’annulation, est née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande.
6ème Chambre
DTA_2302766_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2505255_20250711
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Hamann-Beck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
5ème chambre
DTA_2201364_20230404
4 avril 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 17 mars 2021, reçue par les services de la préfecture de la Moselle le 26 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre
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