Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104229_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
local d'urbanisme métropolitain et du cahier de prescriptions architecturales annexé à ce règlement approuvé par une délibération du 25 octobre 2019, qu'ils estiment illégales et applicables sur leur parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303165_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mme A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZI n°135.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113128_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A qu'il ne percevrait pas d'aide MAEC au titre de la campagne 2017, aux motifs que, dans sa demande d'aides de la PAC 2017, il avait, d'une part, indiqué, pour 14 parcelles représentant une surface de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - les divers aménagements réalisées en 2013 par la commune sur d’autres parcelles ont privé de toute utilité la parcelle en cause qu’elle avait acquise le 17 mars 1992 ; - la vente
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100594_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une décision du 15 mars 2021 le directeur l'établissement public foncier (EPFR) de La Réunion a exercé son droit de préemption sur cette parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306552_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à Champigny-sur-Marne, 7 et 9 avenue du Général de Gaulle, 3 rue de Cangé et, 6 avenue de Greffuhle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A C en cas d'absence de libération de la parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501410_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
exploitées par la requérante, ce que démontre l'absence de marché public conclu à ce titre ; que les pièces du dossier montrent que ces travaux ont été réalisés par le propriétaire des parcelles concernées
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
détachée de la parcelle cadastrée ZA 44.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors que cette acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA, la revente de quatre parcelles à bâtir à la SCI MLM, en mars 2015, a été dûment soumise à la TVA sur la marge, par application
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
H32 et H33 ne sont pas utilisés pour les besoins de l’activité de la société, ce qui ressort notamment du bail signé avec le propriétaire des parcelles et du rapport d’expertise judiciaire, ni par la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600004_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le maire de Tonnay-Charente a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’un restaurant sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301849_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
E Miguet, propriétaire de la parcelle voisine à la parcelle du requérant. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 26 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500923_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C, pour la construction d'une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée OB 1008.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105761_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 novembre 2021 et 20 mars 2023, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005858_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311027_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 2 : L'EPA Euroméditerranée versera à la SCI Les Marchés Méditerranéens une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sur les parcelles cadastrées section AC n° 768 et 769 signé par le maire de la commune de Courchevel le 28 février 2024 au bénéfice des parcelles attenantes appartenant à la SNC Solières, cadastrées section
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503197_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 17 rue Saint Martin à Soissons (02200), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207180_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
publique et celle de ses occupants du fait du mauvais état des points d'appuis, de zones d'effondrement du plancher du rez-de-chaussée et de signes de décomposition des poutres, propriété de la SAS MADC
Source officiellePage 34 sur 183