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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2600500_20260511
11 mai 2026
deuxième année de certificat d’aptitude professionnelle de monteur en installations sanitaires et qu’il est le père d’un enfant né le 14 août 2025 d’une relation avec une compatriote titulaire d’une carte
1ère Chambre
DTA_2505127_20260422
22 avril 2026
étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte
2ème Chambre
DTA_2505150_20260225
25 février 2026
A... fait valoir qu’il est entré en France en 2009, qu’il est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable du 30 mars 2023 au 29 mars 2025 et qu’il s’est marié
DTA_2505151_20260225
1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213408_20220902
2 septembre 2022
C A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2511527_20260313
13 mars 2026
, par principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d’une carte
8ème chambre
DTA_2403127_20250206
6 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DTA_2503191_20251105
5 novembre 2025
Par un arrêté en date du 28 janvier 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligé à quitter le territoire français
DTA_2500271_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Spyridonos, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°)
5ème chambre
DTA_2301989_20250128
28 janvier 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2204827_20221222
22 décembre 2022
S'il se prévaut d'une relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, il ne justifie ni de l'ancienneté, ni de l'intensité de leur relation.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405726_20240827
27 août 2024
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande délivrance d'une carte
Reconduites à la frontière
DTA_2411167_20250428
28 avril 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. Le rapporteur, C. B Le président, C.
10ème chambre
DTA_2511225_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, et alors au surplus qu’il ne produit aucun élément pour certaines années, notamment 2024 et les premiers mois de 2025, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable et pérenne
DTA_2401341_20240320
20 mars 2024
en l'absence de toute ressource et alors que la pathologie dont souffre son fils majeur empêche celui-ci d'occuper un emploi ; - son absence de titre de séjour l'empêche d'accéder à un hébergement pérenne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328146_20231211
11 décembre 2023
Elle bénéficie à ce titre d'une carte de résident à compter du 4 octobre 2022. Ses enfants nés les 25 mai 2013 et 31 juillet 2017 l'ont rejoint au titre du regroupement familial en janvier 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601393_20260127
27 janvier 2026
provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique, de lui proposer une solution d’hébergement pérenne
4e Section - 2e Chambre
DTA_2536883_20260407
7 avril 2026
Enfin, l’article L. 432-1 du même code dispose que : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
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