CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508378_20250721
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2305790_20250417
17 avril 2025
de l'OAP ne saurait justifier que le projet compromet l'exécution du plan local d'urbanisme ; l'OAP dudit secteur n'est pas encore définitive et surtout non prescriptive.
5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, ces sociétés relèvent d'un même secteur d'activité.
Pole Social (JU)
DTA_2406875_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2004973_20230217
17 février 2023
La SCI Léonard de Vinci exploite une activité de location de locaux professionnels au 25 boulevard des artisans à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307046_20230626
26 juin 2023
Le centre de santé, qui est ouvert au public depuis le 1er septembre 2021, est conventionné secteur 1 et pratique le tiers payant.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217213_20221201
1 décembre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 26 et 27 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
Ce lieu-dit est un secteur d'habitat diffus qui comporte quelques constructions espacées les unes des autres.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322009_20250327
27 mars 2025
ou commerciales ; - ce classement méconnaît le SDRIF, alors que le SCoT doit être compatible avec ce document en application de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme ; le SDRIF prévoit que le secteur
CHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
golf » définie au sein du règlement graphique du PLU.
3ème Chambre
DTA_2204736_20250320
20 mars 2025
par Me Touhami, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 6 juillet 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
1ère chambre
DTA_2001992_20221007
7 octobre 2022
retraite à compter du 1erdécembre 2015 à la suite de son licenciement pour motif économique ; elle est affectée psychologiquement par la perte de son emploi après plus de quarante années de services au sein
DTA_2001993_20221007
justifier de véritables motifs économiques ; - elle a subi des préjudices financier et moral ; elle est affectée psychologiquement par la perte de son emploi après près de quinze années de services au sein
DTA_2401205_20250401
1 avril 2025
desquels sont inclus les espaces pastoraux et d'autre part, des espaces stratégiques environnementaux ; - le secteur dans lequel se situe le projet est soumis à l'aléa feux de forêt " moyen - faible
10ème chambre
DTA_2111744_20230328
28 mars 2023
Par une décision du 29 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.
2 ème Chambre
DTA_2102719_20230511
11 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " Aux termes l'article R.
DTA_2305604_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que le zonage Uht, dont la vocation dominante est l’habitat, « délimite les secteurs déjà urbanisés au sein de
DTA_2210715_20230227
27 février 2023
la société " Les Compagnons d'Éric " de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne).
DTA_2004406_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, le rapport de présentation relève que le secteur au sein duquel se trouve la zone attaquée présente un potentiel de biodiversité important, la colline des Cadeneaux faisant partie d'un corridor
DTA_2107688_20220721
21 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de Seine-et-Marne est annulé.
Page 34 sur 10011