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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116762_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au titre des CLM ou CLD, il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces congés ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105245_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon les dispositions du 2° du A du I de l'article 3-26 de ce même décret, les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de fermeture bénéficient d'une aide financière au titre du mois d'avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
10 février 2026
économie agricole, cette orientation prévoit également de délimiter « certains espaces agricoles totalement inconstructibles, selon leurs enjeux agronomiques, écologiques et paysagers ».
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601525_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2520989_20260203
3 février 2026
3 février 2026
disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à
Source officielleJU2
DTA_2300940_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCI Recyclage de Pont-Sainte-Maxence soutient, tant sur le terrain de la loi que de la doctrine, que ses locaux doivent être évalués selon la méthode comptable telle que définie par l'article 1499 du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205353_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme B, ressortissante géorgienne née le 23 juillet 1991, est entrée en France en mars 2018 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500809_20250215
15 février 2025
15 février 2025
Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La valeur locative de ces biens a été estimée par l'administration selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements industriels. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402177_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600885_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon les termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508391_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., ressortissant mauritanien né le 1er décembre 1993, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er septembre 2020.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503451_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201300_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement " prévue à l'article L. 136-1 du même
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201545_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505661_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
casino ; 2°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Berck-sur-Mer du 26 mai 2025 en ce qu'elle approuve le principe de l'exploitation du casino de la commune selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202982_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
habituel une activité professionnelle non salariée Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon
Source officiellePage 34 sur 11146