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°) à titre principal, d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle

5ème chambre

DTA_2003147_20221205

Administratif

5 décembre 2022

En ce qui concerne l'application du taux réduit de la contribution spéciale 5.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_1910509_20220704

Administratif

4 juillet 2022

titre principal, d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale

Source officielle

3ème chambre

DTA_1903839_20221006

Administratif

6 octobre 2022

laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux du 25 juillet 2019, ensemble la décision de mise en œuvre des contributions spéciale

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2006812_20230602

Administratif

2 juin 2023

La société requérante demande au tribunal de réformer la décision du 14 janvier 2020 en ramenant le montant des contributions spéciale et forfaitaire à la somme de 9 793 euros.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

Zago, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000784_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2314746_20251030

Administratif

30 octobre 2025

prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 240 600 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à cinq

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203519_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la direction des créances spéciales du trésor conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2005409_20230620

Administratif

20 juin 2023

Au regard de l'Accord signé le 21 octobre 2010 entre la France et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong : 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2106370_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400114_20260213

Administratif

13 février 2026

) de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre (ci-après CHBT) à lui verser la somme de 2258 euros brut en application de l’article 1er décret n°2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302939_20251209

Administratif

9 décembre 2025

décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214851_20240229

Administratif

29 février 2024

représentée par Me Akifi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2210286_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de modulation du montant de la contribution spéciale : 7.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005144_20220726

Administratif

26 juillet 2022

par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209750_20230509

Administratif

9 mai 2023

Ces articles relatifs à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire de réacheminement définissent le manquement, la sanction encourue et son mode de calcul.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215945_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108864_20231117

Administratif

17 novembre 2023

L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.