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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
Un avis à tiers détenteur a ensuite été adressé à l'établissement bancaire de l'intéressé le 10 février 2021 en vue de recouvrir ces cotisations d'impôt.
7ème chambre
DTA_2001113_20221215
15 décembre 2022
D à fin de décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur du 8 juillet 2019 précitées, sont, dans cette mesure, irrecevables.
2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
2021 et 6 avril 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de " rejeter " une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers
3ème chambre
DTA_2208571_20250702
2 juillet 2025
A n'établit pas que la somme de 1 080,29 euros mentionnée sur les saisies administratives à tiers détenteur en litige lui aurait été indument réclamée. 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600184_20260115
15 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401596_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : Sur l'utilité de la mesure : - elle a été destinataire de 128 saisies à tiers détenteur et souhaite obtenir la communication des duplicatas des titres de recette pour procéder
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300843_20230308
8 mars 2023
à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ". 3.
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
Sur la mainlevée de l'avis à tiers détenteur : 7.
1ère Chambre
DTA_2102507_20230208
8 février 2023
B A, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 122,19 euros résultant de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601403_20260316
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
Depuis, il ne s’est pas écoulé un nouveau délai de quatre ans au moment de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur en litige.
4ème chambre
DTA_2503899_20250526
26 mai 2025
Dans ces circonstances, Mme E D est fondée à soutenir qu'en lui refusant l'octroi d'un tiers-temps, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur en litige.
Chambre 1
DTA_2101729_20250221
21 février 2025
La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 16 juin
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
En conséquence le délai de prescription n'était pas acquis à la date d'émission des avis à saisies à tiers détenteur en litige pour ces impositions. 8.
TC, 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. G B
DTA_2100729_20230316
16 mars 2023
Me Dominique Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 5 octobre 2016 par la régie municipale multi-services de la Réole d'un montant de 451,97 euros et l'avis à tiers
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.
Juge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
Les consorts C demandent au tribunal d'annuler ces saisies administratives à tiers détenteur. 9.
DTA_2500957_20250526
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