AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officiellePage 34 sur 43
8e chambre
DTA_2502683_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C..., ressortissant guinéen né le 5 mars 2003, qui déclare être entré en France en 2018, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en vertu d’une ordonnance de placement provisoire
Source officielle