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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434184_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle

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TA

8e chambre

DTA_2502683_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C..., ressortissant guinéen né le 5 mars 2003, qui déclare être entré en France en 2018, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en vertu d’une ordonnance de placement provisoire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502352_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503582_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera versée à M. B.... D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503583_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera versée à M. B.... D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007169_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

caravanes, camping-cars et véhicules assimilés " du titre 2 de l'arrêté prévoit une interdiction de circulation des autocaravanes dans le centre-ville et la presqu'île sauf dans le secteur 4, avenue de Verdun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002136_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la société par actions simplifiée Méridional Pyrénées, représentée par Me Vermote, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912888_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 définit trois catégories de zones agricoles dans lesquelles les agriculteurs exerçant leur activité peuvent bénéficier de versements permettant d'indemniser

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104160_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

code, il s'agit d'une déclaration préalable, dont l'instruction comprend le recueil l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet et, lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300147_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

constructions, la multiplication de constructions peut avoir pour effet de renverser le rapport d'équilibre entre ces deux éléments et conduire à générer un espace urbanisé continu, avec des enclaves de verdure

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310114_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306786_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D A, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine, en vertu d'un arrêté PCI n°2022-011 du 7 février 2022, publié au recueil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201388_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

son dossier administratif de tout élément concernant la situation de harcèlement moral dénoncée et la réparation intégrale du préjudice subi ; 3°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214147_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

annulé l'arrêté de refus de titre de séjour pour vice de procédure et erreur de fait, enjoint au préfet de réexaminer la situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203570_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006670_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il soutient que : - par un arrêté du 10 mai 2021, le maire a décidé de verser à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101973_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a enjoint à l'État de réexaminer la demande de la commune dans un délai de deux mois, avec condamnation de l'État à verser une somme de 2 750 euros au titre des frais de justice.

Résumé IA — à vérifier
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405987_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402060_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens.

Résumé IA — à vérifier