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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204624_20220727
27 juillet 2022
I n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions attaquées.
5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
, en qualité d'ayant-droits, de l'agrément nécessaire pour conserver le bénéfice de l'autorisation d'occupation du domaine public consentie à leur père depuis décédé ; 2°) de condamner le Grand port
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306495_20230811
11 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème chambre
DTA_2319224_20250623
23 juin 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
2ème Chambre
DTA_2407838_20260415
15 avril 2026
Il n’est ni établi ni même allégué que le secrétaire général n’aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de la décision en litige.
DTA_2500286_20250124
24 janvier 2025
Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
A, leur absence de communauté de vie et l'absence de participation de M. A à l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Reconduites à la frontière
DTA_2504990_20251128
28 novembre 2025
Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2205549_20221222
22 décembre 2022
Mme D ne conteste pas le bien fondé du motif tiré de l'absence de visa de long séjour opposé à sa demande par le préfet en application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre
DTA_2308059_20240130
30 janvier 2024
Pour contester le refus en litige, M.
DTA_2204026_20250218
18 février 2025
Garros, conseiller, - les conclusions de M. Joos rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507902_20250821
21 août 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de la décision contestée, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513035_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : des concentrations anormales de nickel et de plomb sont présentes dans l’eau froide sanitaire compromettant l’utilisation des locaux ; les désordres relèvent de la garantie décennale
3ème chambre
DTA_2303299_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, cette double circonstance ne justifie pas l'absence de toute valorisation de l'avantage ainsi consenti par la société à son gérant, et la renonciation à recettes correspondante.
4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
a été consentie à M.
DTA_2005685_20230420
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de soumission du projet à concertation préalable doit être écarté. S'agissant de la procédure d'enquête publique : 5.
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
leurs missions au sein de la convention de groupement momentané d’entreprises conjointes sur laquelle l’expert n’avait pas à se prononcer ; - il existe une contestation sérieuse concernant la responsabilité
DTA_2510101_20260113
13 janvier 2026
la 5ème chambre en cas d’absence de sa présidente.
DTA_2310031_20231102
2 novembre 2023
La consultation des fichiers Euroc a fait apparaître une demande de protection internationale déposée par l'intéressé en Croatie le 26 mai 2023.
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