Par un arrêté du 11 août 2020, le maire de la commune du Carlaret (Ariège), agissant au nom de l'Etat, a délivré à M.

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».

Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : 13. M.

Les dispositions précitées n'imposent pas qu'elle précise les raisons justifiant la cession du bien, au demeurant déjà autorisée par une précédente délibération du 22 septembre 2023, ou l'absence de suites

Saisies par les autorités françaises, les autorités allemandes ont accepté, le 7 octobre 2025, la reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1, d) du règlement (UE)

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

autorisés de stupéfiants.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient pu être anticipées par l'intéressée, de sorte que le caractère non anticipé de ces absences ne peut être regardé comme constituant une faute de

D..., à l’effet de signer tous actes dans la limite des attributions de cette direction et l’a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

B C agissant en son nom propre et au nom de l'enfant mineure A C, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre

autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Il a été condamné le 7 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants

d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération

C... et Mme A... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

, de l'absence d'avis de l'autorité environnementale et de l'absence de dérogation à l'interdiction de perturbation des espèces protégés ; elle est illégale également en raison de l'insuffisance du document

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ASA du Canal de la Plaine : 3.

C, né en 1973, de nationalité algérienne, est entré en France à la date non contestée du 23 février 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.