C... a été diagnostiquée le 28 février 2022, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, des dispositions du code général de la fonction publique.

A a sollicité du ministre de l'intérieur la requalification de son arrêt maladie en congé maladie pour accident de travail.

pénibilité accrue dans l'exercice de son métier d'assistant ingénieur dans un bureau d'études techniques, son emploi consistant, à la date de cet accident, à réaliser principalement des dessins techniques

au cours de sa grossesse puis au cours de son hospitalisation au sein du CHU d'Angers, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 2° Procéder à l'examen de Mme C et rappeler

E..., dans la survenance desquelles son état antérieur n’a joué aucun rôle ; – il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle expertise ; – en ce qui concerne les préjudices de M.

La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

ancienneté et d'autre part à son licenciement sont dépourvues de lien entre elles ; - la créance de la requérante sur la société La Poste est prescrite, en ce qui concerne les faits antérieurs au 5

entier préjudice résultant de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux suite à son accident de planche nautique le 25 août 2020 ayant conduit à une amputation transfémorale de

accident de service est antérieur à l’entrée en vigueur de cet article à compter du 21 janvier 2017 ; - la requérante ne peut pas se prévaloir d’un droit à reclassement ; en tout état de cause, des propositions

L'exécution de ce jugement implique nécessairement que Mme B bénéficie, durant les congés de maladie résultant de cet accident et jusqu'à la consolidation de son état de santé, du maintien de son traitement

En dernier lieu, constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, un évènement survenu à une date certaine,

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

A tendant à la communication de son dossier individuel est annulée en tant qu'elle porte sur les pièces relatives à son état de santé, en particulier celles portant sur l'accident de trajet du 4 novembre

D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, les conditions dans lesquelles il a été prise en charge et soigné dans cet établissement ; décrire

Par ailleurs, le requérant précise avoir été moralement affecté par un important dégât accidentel rencontré dans son local de travail au printemps 2019, consistant en un effondrement et chute du plafond

A... déclarait, que malgré l’accident précité lors de l’opération au Gabon, il avait dû continuer son activité en raison d'un sous-effectif, puis avait subi une méniscectomie à son retour en France et

siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, que le 13 avril 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour