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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a été victime le 27 juin 2013 d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue le 12 août 2013.
8ème chambre
DTA_2109761_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime.
2ème chambre
DTA_2004177_20221226
26 décembre 2022
Article 3 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329203_20240108
8 janvier 2024
entaché d'une erreur d'appréciation tenant à la menace pour l'ordre public, il ne représente plus aucune menace à l'ordre public compte de l'ancienneté de sa dernière condamnation, en 2014 et de l'accident
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501470_20250801
1 août 2025
B A, représenté par Me Crouvizier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la commune de Pont-à-Mousson le 19 décembre 2024 en vue du paiement de la somme de 5 829,61 euros
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime de plusieurs accidents de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 25% par le comité
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux " siège en formation de règlement amiable des accidents
4ème Chambre
DTA_2303972_20260129
29 janvier 2026
ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407278_20250516
16 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau Pyrénées sont rejetées.
1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
2023 par lequel le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne a mis à sa charge la somme de 608 euros au titre de deux interventions ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer
DTA_2201356_20240405
5 avril 2024
Par le présent recours, la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité demande l'annulation du titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme de 608 euros au titre de deux interventions ; 2°) de décharger la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité de l'obligation de payer
DTA_2300827_20231006
secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme de 301 euros au titre d'une intervention ; 2°) de décharger la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité de l'obligation de payer
DTA_2202426_20231006
Par le présent recours, la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité demande l'annulation du titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
DTA_2202570_20231006
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403478_20241113
13 novembre 2024
Mme A B, représentée par Me Navarro, avocate, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, garanti par la compagnie d'assurances Relyens, à lui payer
DTA_2300077_20231006
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516295_20260102
2 janvier 2026
code de justice administrative, l’exécution de la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le directeur de l’hôpital de Villeneuve de Berg fixe au 7 septembre 2023 la date de consolidation de son accident
DTA_2202049_20240129
29 janvier 2024
Mme B, infirmière titulaire au centre hospitalier universitaire de Montpellier, a été victime d'un accident du travail le 20 août 2021 occasionnant une contusion au pied gauche.
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - suite à un accident du travail, M.
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