Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Renauld, substituant

. / La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur (). / Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. " 5.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

Vu : - la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

service ; - le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut prétendre obtenir de la personne publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En outre, il est constant que l'acquisition des actions de préférence par la société Finance Solutions s'est effectuée en trois étapes : le 8 décembre 2009, ces actions émises par la société Hordle ont

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me de La Rocca, représentant

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. G... une somme de 30 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes des articles 2 et 5 de cette convention-cadre les dépenses publiques liées aux actions d'urgence de première nécessité et de remise en état sont éligibles au remboursement du fonds de solidarité

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -

En ce qui concerne l'assistance d'une tierce personne : 20.

En ce qui concerne l'assistance d'une tierce personne : 20.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Champenois, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Deyris, représentant Mme A....