des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires

Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation au titre des dispositions citées au point 2 est, par suite, établi.

Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article L. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

des affaires étrangères, valable jusqu'au 3 décembre 2022.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions

des affaires étrangères dès lors que l'acte de naissance qu'il a produit comporte un tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- l'Administration ne pouvait valablement se dispenser de respecter le principe du contradictoire ; - il n'est pas possible de connaître les raisons qui ont conduit à ce changement d'affectation ;