ou apportées par ses filiales sur le compte de la société requérante, et au débit les sommes apportées par la requérante à ses filiales.

ou apportées par ses filiales sur le compte de la société requérante, et au débit les sommes apportées par la requérante à ses filiales.

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et

En ce qui concerne les pénalités : 11.

La société Dupont demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général

Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 2.

L. 55 du livre des procédures fiscales.

Par une décision du 7 octobre 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette formée par la société le 16 janvier 2019.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

2014 ; 3°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

et majorations doivent être déchargées en raison de l'irrégularité de la procédure d'imposition en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -les pénalités prévues par le

B demande la décharge de l'ensemble de ce rappel ainsi que des intérêts, majorations et pénalités correspondants. Sur la procédure d'imposition : 2.

le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas

Sur les pénalités : 21.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes fiscales ont été mis en recouvrement à son encontre le 15 décembre 2021.

Sur les pénalités : 17.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mis à la charge de la société par l’administration fiscale, et portant sur la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2020, ou aux amendes notifiées pour défaut de présentation de comptabilité sous

d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3' Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou