Par deux arrêtés distincts pris le 10 septembre 2021, la maire-adjointe de cette commune, désignée en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme par une délibération du conseil municipal

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : En ce qui concerne la nature de l'arrêté : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Cet arrêté contesté a repris les termes de l’arrêté précédent du 13 janvier 2022 en ajoutant un 8ème secteur de restriction (Tournezy-Près d’Arènes) et en ajoutant quelques rues dans les secteurs 1, 5

Cet arrêté contesté a repris les termes de l’arrêté précédent du 13 janvier 2022 en ajoutant un 8ème secteur de restriction (Tournezy-Près d’Arènes) et en ajoutant quelques rues dans les secteurs 1, 5

représentée par Me Bidault, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux arrêtés

Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

Par arrêté du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Saverdun a pris un arrêté de sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté municipal du 18 avril 2023 interdisant le stationnement sur les voies publiques qui ne peut servir de fondement légal à une

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 3.

Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux

Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux

Un arrêté de déclaration d'utilité publique est intervenu le 23 novembre 2023, soit postérieurement à la décision attaquée en date du 31 mars 2023. 6. Le projet de M.

B demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 et de la décision du 7 février 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis du préfet de l'Isère du 3 août 2022 : 2.

Ce même arrêté a fait l'objet d'une transmission pour mise à disposition du public et du conseil municipal.

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Villieu-Loyes-Mollon a sursis à statuer sur cette demande.

Par arrêté du 6 septembre 2023, le maire de la commune de Penmac'h ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 29158 23 00179 déposée par M.

En parallèle, par un arrêté du 3 octobre 2023, le maire de la commune de Conques-sur-Orbiel a refusé de délivrer à M. C...

En parallèle, par un arrêté du 3 octobre 2023, le maire de la commune de Conques-sur-Orbiel a refusé de délivrer à M. C...