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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
Source officielle5ème chambre
DTA_1910933_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielle5ème chambre
DTA_2104030_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302474_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208672_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902545_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2008213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500545_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1142-7, R. 1142-13, R. 1142-19 et R. 1142-20 du code de la santé publique que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officiellePage 34 sur 77