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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 1234-9 du code de travail, le CHU doit lui remettre une attestation employeur comportant le motif correspondant à la réalité de la fin de la relation de travail ; elle n’a pas démissionné ; - la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300915_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307860_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
rural et de la pêche maritime ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2206241_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail, applicable aux membres du personnel du comité social et économique d'une entreprise : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203138_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203139_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1233-3 du code du travail.
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