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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le département de la Lozère soutient que l'Etat a commis une faute en ne respectant pas son obligation de compensation financière résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution et de l'article L.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2000413_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La seule circonstance que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application du code de l'environnement ne fait pas, par principe, obstacle à ce qu'il soit soumis aux dispositions de l'article L. 123-19-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301133_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ces dispositions sont reprises en substance par l'article 4 du décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, comme l'a également considéré la ministre dans sa décision du 20 janvier 2020 conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, le secteur d'activité en cause
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600661_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101540_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'administration a inexactement appliqué les dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'administration a inexactement appliqué les dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 août
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application de l'article 1231-6 du code civil
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de à l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet n'a pas explicité les motifs de la non-application des clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En ce qui concerne la reprise du personnel et le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 19.
Source officiellePage 34 sur 126