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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206372_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602164_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
1343-2 du code civil, en réparation des divers préjudices résultant de l’illégalité des décisions attaquées ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Les Bordes une somme de 4 000 euros à verser
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207959_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la contrainte attaquée comportait les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304203_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la CAF n'a produit aucun décompte précis de la créance réclamée en violation des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, ce qui l'empêche de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210635_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2214870_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001517_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
1343-2 du code civil ; 3°) d'enjoindre au SDIS 06 de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, Me Fabrice Barbaro
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la même communauté d’agglomération à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter sa candidature, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310066_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue
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