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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409891_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil en tant qu'elle considère qu'elle ne justifie pas de son état civil, au sens des dispositions de l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508460_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2024 ; il bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 6 mai 2025 pour un emploi devant débuter le 14 juillet 2025 ; il a présenté le 10 octobre 2024
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404677_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne remplit pas les exigences prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et,
Source officielle2ème Chambre
èse où les conclusions dirigéesc/M. C
DTA_2303973_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il fait valoir que : - l’action du GHRMSA est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - il n’a pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ; - les travaux qu’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Source officielle3ème chambre
DTA_2303258_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501446_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer, aux dispositions de l'article L. 432-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle9ème chambre
DTA_2407890_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... un laissez-passer consulaire, en application de l’article 8 du décret du 30 décembre 2004 mentionné au point 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307146_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413964_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
H F I, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 août 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2400554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400426_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
civile en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404782_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'agriculture ; - l'application par le service des pensions des dispositions de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleChambre DALO
DTA_2306035_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 34 sur 2160