Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300149_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102554_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103212_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200018_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200019_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300915_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article L. 5213-2 de ce code dispose : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400812_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508557_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 314-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la condamnation de son mari suite à des violences commises à son encontre ne peut à
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ; - le déploiement des compteurs " A " ne présente pas de risque sanitaire ni de risque d'incendie.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105243_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
156 du code général des impôts ; - la plus-value nette imposable après abattement s'élève à 1 298 397 euros, résultant d'une différence entre un prix de vente global de 2 348 496 euros et un abattement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103074_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304141_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303812_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505772_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 341-4 du code forestier.
Source officiellePage 34 sur 780