Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002346_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; / 4° S'il y a lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304111_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé
Source officielle9ème chambre
DTA_2301120_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B, persiste à demander le versement de la somme de 500 euros, outre intérêts moratoires, ainsi que le versement de la somme de 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2307580_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de
Source officielle3ème chambre
DTA_2007910_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503910_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielle5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 34 sur 84