Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme C, représentée par Me Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B A, représenté par Me Frydryszak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner

charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 1er avril, le 26 mai et le 27 juillet 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à payer à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... de la somme de 700 euros

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... de la somme de 700 euros

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement unique de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros à verser

Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros à verser à

somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’examen dite « au cas par cas » ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît l’article R. 425-18 du code