Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 15 méconnaît l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-7 du
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 10.
Source officielle8e chambre
DTA_2208492_20250225
25 février 2025
25 février 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205526_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
150 U du code général des impôts, établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2020197_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303002_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908497_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 11 octobre 2021, a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 15 novembre 2021.
Source officielleJU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions du 2° de l'article L. 151-11 et de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme relatifs aux changements de destination de bâtiments à vocation agricole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officiellePage 34 sur 295