Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2100122_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305903_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
contribution spéciale en application des articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 150-0-D du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205202_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 15 juillet 2021, lequel doit être regardé comme un acte préparatoire à l'émission d'un titre de recettes et non comme une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait
Source officiellePage 34 sur 109