Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2532176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301455_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300620_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer l’hébergement qu’ils occupent, chambres 230, 231 et 232, couloir n°8 du PRAHDA ADOMA situé au 0 rue de la Gémerie à Arnage (72230) ; 2°) de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2302574_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408050_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400551_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle5ème chambre
DTA_2503681_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302098_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application du code pénitentiaire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207658_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302207_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ». 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205348_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504283_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la sanction
Source officielle4ème chambre
DTA_2400733_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle4ème chambre
DTA_2302089_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504947_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) » 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007613_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403160_20240222
22 février 2024
22 février 2024
27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302027_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur l'application du code pénitentiaire : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
il en avait l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de cette décision doivent
Source officiellePage 34 sur 1554