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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006815_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301030_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ZC numéros 1 et 58 situées à Bouzancourt et sur les parcelles section B numéros 242, 255, 261, 264, 265, 266, 269, 341, 345 et section C numéro 244 situées à Cirey-sur-Blaise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400845_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401014_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-2 du même code prévoit : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404864_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400844_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
méconnaît l’article R. 431-16 f) de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il est entaché d’incompétence négative de la commune et l’aménagement est incertain en ce qui concerne
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203156_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables pour l'étranger à celles prévues
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203157_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A C un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables pour l'étranger à celles prévues
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D a été assuré par cette société, en exécution d'une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action social et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204689_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 342-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203159_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables pour l'étranger à celles prévues
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203160_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables pour l'étranger à celles prévues
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203161_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par suite, en délivrant à Mme A un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officiellePage 34 sur 781