Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La commune a informé la société requérante qu'elle a la faculté d'organiser une visite de contrôle des travaux prévue par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, s'exerçant jusqu'à six ans après l'achèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le préfet du Var a fait procéder le 4 avril 2016, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, à la démolition d'office d'une partie des constructions illégales et a rendu exécutoire deux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officielle2ème chambre
DTA_2108414_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203452_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; * l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation ; * le détournement de pouvoir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107891_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102717_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un arrêté faisant obligation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le maire ne peut être regardé comme ayant entendu relever l'existence d'une infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ni faire usage du dispositif de mise en demeure
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D’autre part, si aucune obligation de communication du procès-verbal d’infraction au mis-en-cause ne résulte des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le principe du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205884_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205886_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504312_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension immédiate des travaux d'agrandissement engagés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: - de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, en raison de la poursuite des travaux sur les parcelles cadastrées section B n° 298, 299, 300,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102706_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901825_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205141_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme assurera sans délai, sur le terrain d'assiette du projet, l'arrêt des travaux et, dans le cas contraire, rédigera en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2105432_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et l'administration dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code des relations
Source officielle7ème chambre
DTA_2104869_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et l'administration dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code des relations
Source officiellePage 34 sur 325