Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2304498_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501004_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303545_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202042_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501830_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506939_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503797_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202114_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2302667_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001295_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001297_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600591_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306975_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501886_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officiellePage 34 sur 314