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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2303298_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303299_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402290_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement dès lors que le maire de la commune s’est dispensé de toute autorisation préfectorale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203494_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion des flux migratoires du 23 septembre 2006 et de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127135_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, cette somme totale de 5 448,45 euros a été prélevée postérieurement à l'expiration de la prescription prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les parcelles E107 et E108 ont fait l'objet d'un remaniement cadastral et sont devenues les parcelles AB 320 et AB 321.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505075_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

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TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204833_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du

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TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes nos 250, 320, 330 de la documentation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123709_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () " En vertu de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2310896_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202813_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

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TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102558_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. ".

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2522241_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, en application de l’article R. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur est l

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TA

4ème chambre

DTA_2307698_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102675_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

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TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle

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