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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401818_20240816
16 août 2024
000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative. 13.
4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
L. 460-1 et L. 480-1 est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été évoquée dans la demande du 19 novembre 2021 ; il ne peut y avoir de refus infondé de la décision implicite de rejet du préfet dès lors
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504118_20250513
13 mai 2025
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de son article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
CHAMBRE 3
DTA_2103321_20251210
10 décembre 2025
Article 2 : Les honoraires et frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 480 euros, sont mis à la charge définitive de l’État (CIVEN). Article 3 : L’État (CIVEN) versera à M.
2ème Chambre
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Juge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
C représenté par Me Miccoli, demande au tribunal : 1°/ d'annuler la décision 48M du 30 mars 2023 de retrait de quatre points et la décision 48 du 20 avril 2023 de retrait de quatre autres points à son
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
7ème chambre
DTA_2200507_20240411
11 avril 2024
de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
2ème chambre
DTA_2201520_20250124
24 janvier 2025
de son défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé est infondé.
DTA_2201553_20250124
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518502_20260116
16 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
En ce qui concerne le titre de perception émis à son encontre le 24 février 2023 en vue du recouvrement d’une somme de 14 480 et la mise en demeure de payer : Aux termes de l’article L. 212-1 du code
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500645_20250214
14 février 2025
480 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code. ".
DTA_2400038_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner
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