Elle fait valoir qu'elle était en congé le 19 juin 2022 et que la requête comporte des écrits diffamatoires de la commune à son égard. Vu les autres pièces du dossier.

A, maire de la commune de Chavanod. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B et autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Privat a délivré à cette société un permis de construire et des décisions du 22

produire une défense écrite.

d'ouverture par le maire.

et procéder au constat exhaustif de la nature et de l'étendue des désordres exposés et relevés par le maître d'ouvrage, les décrire, indiquer leur date d'apparition, se prononcer sur leur caractère évolutif

Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 avril 2026.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire

Par un arrêté du 25 juillet 2023, le maire de Nérigean a fait opposition à cette déclaration préalable.

- les autres pièces du dossier.

avoir tenté de parvenir à un accord entre les parties, de se prononcer sur : - les causes et origines des désordres ou malfaçons relevés et sur l'incidence de chacun d'eux sur la destination de l'ouvrage

Vu : - les autres pièces du dossier.

A de deux dalles bétons de 25 m2 sur la parcelle cadastrée section AR 77 sans autorisation de travaux, puis le 31 mai 2021 la construction d'un ouvrage en bois. Le 2 août 2021, M.

de l'ouvrage ont révélé un niveau insuffisant au regard des prescriptions du marché et des règles de l'art ; - un règlement à l'amiable a été proposé mais aucun accord a été trouvé car la société TPPL

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa créance est justifiée au regard des seize factures produites et non contestées par le maître de l'ouvrage ; - la compensation est illégale ;

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa créance est justifiée au regard des seize factures produites et non contestées par le maître de l'ouvrage ; - la compensation est illégale ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 8 février 2023 sous le numéro 2300395 par laquelle Mesdames A demandent l'annulation de la décision attaquée.