ayant conduit à son licenciement ; - l’inobservation du versement d’une indemnité compensatrice de préavis constitue une violation de l’art.

du licenciement. ().

Vu : - la requête enregistrée le 10 avril 2025 sous le n° 2504988 ; - les autres pièces du dossier.

; - il en a résulté un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 12 000 euros ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 10 000 euros ; -

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés

part cette demande doit être rejetée, l'attestation employeur indiquant autre motif de licenciement n'étant pas erronée ; - la requérante n'explique pas en quoi son licenciement serait abusif et n'établit

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - les requêtes aux fins d'annulation enregistrées le 2 décembre 2022 sous les ns 2203516 et 2203518.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - les requêtes aux fins d'annulation enregistrées le 2 décembre 2022 sous les ns 2203516 et 2203518.

Il soutient que l'indemnité prévue par le protocole d'accord transactionnel du 17 octobre 2016, dont une partie a été perçue en 2016 et l'autre en 2017, a été intégrée à tort dans ses revenus de l'année

, sans préavis, ni indemnité de licenciement.

du préjudice résultant du non-versement d'une indemnité de licenciement, soit 1 593,25 euros et de son préjudice moral soit 500 euros ; - la proposition en date du 13 décembre 2021 de renouveler son

Titulaire d'une licence de droit décernée par l'Université Jean Moulin - Lyon 3 en 2022, Mme C a vainement présenté sa candidature auprès de différents établissements d'enseignement supérieur en vue d'une

Titulaire d'une licence de droit décernée par l'Université Jean Moulin - Lyon 3 en 2022, Mme C a vainement présenté sa candidature auprès de différents établissements d'enseignement supérieur en vue d'une

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, sans préavis ni indemnité de licenciements ; 2°) d'ordonner sa réintégration au sein du rectorat ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761

Il fait valoir que : aucun des moyens soulevés n’est fondé ; les conclusions tendant au versement des traitements non perçus sont mal fondées ; les conclusions tendant au bénéfice de l’indemnité

; - il doit être indemnisé en raison de l’illégalité du licenciement en cause, lequel a été décidé sans consultation de la commission médicale de l’établissement, ni respect d’un préavis de trois mois

licenciement : 10 000 € ; - l'indemnité de préavis : 937 € ; - l'indemnité compensatrice de congés payés : 5 298,13 € ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence subis

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.