La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a, le 17 juillet 2025, délivré en sa faveur une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est en recherche d'emploi dans le secteur des deux roues et de l'automobile, pour lequel la détention d'un permis de conduire s'avère indispensable

situation d'urgence dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'une assistance juridique au titre de la procédure d'expertise actuellement en cours qui la concerne, et alors qu'elle subit des pollutions avérées

remplie dès lors que sa carte de séjour expire le 18 septembre 2024 et qu'elle n'a pas reçu de récépissé de demande de titre de séjour ; elle doit se rendre en Tunisie pour entamer des procédures judiciaires

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

décisions suivantes : / () 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire () ". 5.

établissement ne soit invoquée ; les autres faits de trouble à l’ordre public constitués par des alcoolisations délictuelles chez des personnes ayant fait l’objet de contrôles routiers sont sans lien avéré

concours de la force publique formulée par elle pour l'expulsion de M. et Mme E et de tous occupants de leur chef du logement lui appartenant qu'ils occupent sans droit ni titre, sis au numéro 32 de l'avenue

La SAS ABSJ a interrompu toute activité de restauration et a déposé une assignation en référé d’heure à heure devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de désigner un expert judiciaire pour déterminer

C..., de nationalité géorgienne, occupaient sans droit ni titre le bien situé au 2 avenue Carnot à Pessac.

Par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse rendu en chambre correctionnelle, en date du 23 août 2021, M.

commerciale sur un terrain situé 41 avenue Charles de Gaulle à Aurillac.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif

la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 28 août 2020, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 6 mai 2021, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Alors même que le requérant a déjà été examiné par un praticien agréé dans le cadre d'une expertise amiable, sa demande d'expertise judiciaire n'apparait pas dépourvue d'utilité du fait notamment de la

Il soutient que : le préfet doit justifier d’une délégation de signature ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ; il méconnaît l’article 3