C A, représenté par Me Thalinger, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridique. 3.

Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est le parent d'un enfant français et que le récépissé visiteur qui lui a été délivré ne lui permet pas de travailler.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 janvier 2026 par laquelle le préfet du Nord a décidé de classer sans suite la demande de délivrance d’une autorisation provisoire

Le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter

Sur la demande de provision : 2.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire

D, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

déposée le 27 septembre 2025 et de statuer sur celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à défaut, de lui remettre, sans délai, un document provisoire

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

B D, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L