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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2404709_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La taxe foncière 2020 a fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure de payer valant commandement de payer le 23 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309935_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à soutenir que les articles R. 2181-1 et R. 2183-1 du code de la commande publique ont été méconnus. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405082_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que Grand Bourg Habitat aurait méconnu l'article R. 2161-27 du code de la commande publique doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201441_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208985_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419900_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100240_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225483_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215269_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215276_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215277_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500578_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La société Union Technique du Bâtiment a ainsi été informée du rejet de son offre dans les conditions prévues aux articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune a méconnu les obligations de vérification de la régularité de l'attributaire au regard de ses obligations sociales

Source officielle

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