ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

C n'est " pas prévu par les () permis de construire " précédemment accordés.

En ce qui concerne la légalité externe des décisions contestées : 2.

à une voisine et une autorisation pour un portail implanté en limite de propriété a été accordée à un voisin.

(CAF) de La Réunion refusant de lui accorder la remise gracieuse des indus susmentionnés.

Enfin, il n’appartient pas au juge de l’impôt d’accorder directement une remise gracieuse des impositions contestées dans le cadre d’un litige dont il est saisi, une telle faculté relevant des pouvoirs

Dès lors, il appartient au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon de statuer sur la légalité de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté du 24 octobre 2022

A... au titre de l’ancienne décision de subvention et lui accordé une autre subvention, sur le budget de la région et hors procédure FEADER, d’un montant de 3 217,18 euros.

Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande

montant de 514,72 euros, et de lui accorder la remise totale ou partielle de cette somme. 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2401753 tendant à l'annulation de la décision contestée ; Vu le code de justice administrative.

La matérialité de ces faits, qui ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites par le parquet, n'est pas sérieusement contestée par le requérant qui se contente de faire valoir que le véhicule a été mis

, ce contexte spécifique n'ayant pas été pris en compte ; dans ce contexte renoncer à des arrêts de travail conduirait à violer l'intérêt du patient.

Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise

Elle soutient que : - la décision implicite était insuffisamment motivée ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence.

Par deux décisions du 12 avril 2023, la commission de recours amiable de la CAF des Landes lui a accordé une remise partielle de ces indus.

La société Pfizer a contesté ce titre exécutoire par une lettre du 21 juillet 2022.

Elle soutient que : - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser sa dette, dont elle ne conteste pas le bien-fondé ; elle subit le contexte d'inflation des prix ; la CAF a retenu l'allocation

décembre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 513,05 euros ; 2°) de lui accorder

implicite de rejet née le 15 juillet 2023 du silence gardé par le maire de Toulouse sur sa demande de protection fonctionnelle en date du 2 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Toulouse de lui accorder